Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de packs de ressources numériques SBE Hub proposés sur le site sbe-hub.com (« le Site »). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la commande.

2. Identification du vendeur

• Enya Chenit, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIRET : 99085841700019
• Adresse : 6 rue Maxime Astier, 33240 Saint-André-de-Cubzac, France
• Email : hello@sbe-hub.com
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

3. Description du service

SBE Hub est une plateforme numérique d'aide à la révision et d'organisation des études, destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur (Licence L1/L2/L3, BTS, BUT). Le service comprend :

• Outils gratuits : diagnostic cognitif, planning de révisions personnalisé, scanner de fiches (3 analyses par jour)
• Packs de ressources payants (boutique) : dossiers matière téléchargeables à l'unité — cours rédigés, fiches de révision, TDs corrigés, et selon le pack : vidéos, podcasts, infographiques, cartes mentales. Achat unique, accès à vie.
• Accès étendu : dès le premier achat d'un pack, le scanner devient illimité et le corrigé du mois (archives) est accessible

Le diagnostic de profil cognitif accessible avant achat constitue un service distinct, gratuit et sans engagement.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des packs sont affichés sur la page boutique du Site, en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI).

Chaque pack est vendu à prix unique, sans récurrence ni renouvellement automatique. La grille de prix indicative est :

• Dossiers matière L1 (PDF + fiches) : 14–15 €
• Dossiers matière L2 (PDF + fiches) : 14–15 €
• Packs multi-format (cours + vidéos + podcasts + visuels) : 15–19 €
• Kits thématiques et autres produits : tarif indiqué sur la fiche produit

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd., certifié PCI-DSS niveau 1. SBE Hub ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire directement.

5. Commande et activation

La commande s'effectue en ligne, selon les étapes suivantes :

1. Sélection du pack souhaité sur la page boutique
2. Saisie des informations de paiement via Stripe
3. Acceptation des présentes CGV et des CGU
4. Confirmation de la commande

Un email de confirmation est envoyé immédiatement après le paiement, comprenant le récapitulatif et le lien de téléchargement ou d'accès au contenu. Le service est accessible immédiatement après paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec renonciation expresse à son droit de rétractation.

L'accès au contenu acheté étant immédiatdès le paiement, le client reconnaît et accepte, lors de la commande, que l'exécution commence immédiatement et qu'il renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire au moment du paiement.

En conséquence, aucun remboursement n'est possibleaprès accès au contenu. En cas de problème technique empêchant l'accès au contenu, le client est invité à contacter hello@sbe-hub.com dans les 48h.

7. Accès et compte utilisateur

L'accès aux ressources achetées est lié au compte utilisateur créé sur le Site avec l'adresse email utilisée lors de l'achat. Le contenu est accessible à vie via le tableau de bord SBE Hub, rubrique « Mes ressources ».

SBE Hub se réserve le droit de suspendre tout accès, sans remboursement, en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, et notamment en cas de :

• Fraude au paiement ou usurpation d'identité
• Partage du compte avec un tiers
• Reproduction, diffusion, partage ou mise à disposition de tout contenu(fiches, cours, PDF, vidéos, podcasts, etc.) au profit d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, conformément à l'article 10 ci-après
• Contenu illicite ou comportement abusif

8. Disponibilité du service

SBE Hub met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti, le service étant proposé à un prix accessible.

Le service peut être suspendu pour maintenance planifiée (notification 48h à l'avance) ou en cas de force majeure (panne d'un sous-traitant — hébergeur, Stripe, etc.).

9. Responsabilité

SBE Hub fournit un outil d'aide à la révision. La validation d'un semestre dépend de nombreux facteurs personnels(régularité, capacités, contexte) : le service ne peut être tenu responsable d'une non-validation.

SBE Hub ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'opportunité, retard sur le cursus, etc.). La responsabilité de SBE Hub est, en tout état de cause, plafonnée au montant total des sommes versées par le client.

Le client demeure seul responsable de la conformité de son utilisation du service avec la réglementation applicable, et de la confidentialité de ses identifiants.

10. Propriété intellectuelle, licence et traçabilité

L'ensemble du contenu mis à disposition via les achats effectués sur la boutique SBE Hub (fiches, cours rédigés, PDF, vidéos, podcasts, cartes mentales, infographies, corrigés de TD, accès Quizlet, etc.) constitue une œuvre originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants. SBE Hub et Enya Chenit en sont les seuls titulaires.

10.1 — Licence d'usage strictement personnelle

L'achat d'un produit de la boutique concède à l'utilisateur une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage strictement privé à des fins de révision personnelle. Sont expressément interdits, sans autorisation écrite préalable :

• La reproduction totale ou partielle du contenu, sur quelque support que ce soit
• La diffusion, le partage, la mise à disposition publique ou privée à un tiers (camarade, groupe, réseau social, plateforme tierce, drive partagé, serveur Discord, etc.)
• La revente, la location, la cession ou l'échange du contenu, à titre gratuit ou onéreux
• L'intégration du contenu dans tout autre support, produit ou service
• La modification, l'adaptation, la traduction, la décompilation ou la rétro-ingénierie
• Le retrait, l'altération ou la dissimulation des mentions de propriété et des marqueurs de traçabilité

10.2 — Traçabilité technique des contenus

Chaque document mis à disposition est techniquement traçable jusqu'à son acheteur. SBE Hub met en œuvre les dispositifs suivants à des fins probatoires :

• Filigrane personnalisé (watermark)intégré dans chaque PDF, vidéo, podcast et image, incluant a minima : l'email de l'acheteur, son nom déclaré, un identifiant unique de licence, l'horodatage de génération, et une référence de transaction.
• Journalisation des accès : adresse IP, agent utilisateur, date et heure de chaque consultation, conservés à titre de preuve pendant la durée légale de prescription.
• Empreinte numérique uniquepar licence permettant d'identifier la source de toute fuite documentaire.

Toute diffusion non autorisée d'un contenu, sous quelque forme que ce soit, identifie automatiquement et nominativement l'utilisateur d'origine. Les preuves techniques ainsi constituées sont opposables en justice.

10.3 — Sanctions civiles et pénales

Toute violation des présentes constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, passible de :

• 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende au titre des sanctions pénales (art. L335-2 CPI)
• Dommages et intérêtsau titre de l'action civile en contrefaçon (art. L331-1-3 CPI)

10.4 — Sanctions contractuelles immédiates

Indépendamment des poursuites pénales et civiles susvisées, le manquement aux articles 10.1 et 10.2 entraîne, dès constatation par SBE Hub :

• Suspension immédiatede l'accès au service et à toutes les ressources achetées, sans remboursement
• Indemnité forfaitaire de réparation, fixée à :
  • 500 € par document partagé ou diffusé sans autorisation
  • 50 € par destinataire identifié
• Frais de constat d'huissier, frais d'avocat et frais de procédure intégralement à la charge du contrevenant

10.5 — Bonne foi et signalement

Si tu constates une diffusion non autorisée d'un contenu SBE Hub par un tiers, nous t'invitons à le signaler à hello@sbe-hub.com. Un signalement spontané est pris en considération dans l'appréciation des sanctions contractuelles.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du présent contrat est détaillé dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

12. Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation.En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur compétent : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net.

Plateforme RLL européenne. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur, tout litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.